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Assurance accident LAA pour PME : 6 étapes pour être en règle

Un salarié non annoncé à l'assureur LAA, et c'est à l'employeur de payer. Les 6 étapes pour être en règle, avec taux, plafond de salaire et base légale.

Par Julie Favre · Publié le

Professionelles
Assurance accident LAA pour PME : 6 étapes pour être en règle

Ce que coûte l'oubli : prestations et primes à votre charge

Une PME genevoise de 8 collaborateurs engage son premier salarié à 10 heures par semaine. Personne ne l'annonce à l'assureur LAA. Trois mois plus tard, il se casse le poignet en jouant au football. L'employeur reçoit la facture.
Ce que cela coûte : les frais de soins, les indemnités journalières à 80 % du salaire et une éventuelle rente d'invalidité peuvent monter à plusieurs dizaines de milliers de CHF. S'y ajoutent le rappel de primes rétroactif et les éventuelles suites pénales.
Bon à savoir, dès l'intro : la LAA couvre l'accident, pas la maladie. Pour la maladie, il faut une assurance perte de gain (IJM), qui est un autre contrat. Ne confondez pas les deux.
Selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA), tout employeur en Suisse doit assurer ses travailleurs contre les accidents, sans exception de taille d'entreprise (art. 1a et 59 LAA).
Le verdict : un oubli d'annonce ne se rattrape pas à la date de l'accident. Les 6 étapes ci-dessous vous évitent ce scénario.

Étape 1 – Vérifier si vous êtes assujetti

La règle est simple : dès le premier salarié, la LAA est obligatoire. Temps plein, temps partiel, auxiliaire, apprenti, stagiaire rémunéré : tous sont couverts d'office (art. 1a LAA, art. 1 OLAA).
Qui est assuré : tout travailleur qui exerce une activité dépendante en Suisse, y compris les salariés à quelques heures par semaine.
Qui ne l'est pas d'office : les indépendants, les membres de la famille qui travaillent dans l'entreprise sans salaire AVS, et les associés qui n'ont pas de statut de salarié. Pour eux, l'assurance est facultative (art. 4 LAA).
Selon l'OFAS, l'assurance-accidents obligatoire couvre tous les travailleurs occupés en Suisse, quel que soit leur taux d'activité, dès le premier jour de travail, sans formalité d'inscription individuelle auprès du salarié.
Verdict : si vous versez un salaire soumis à l'AVS, vous devez annoncer la personne. Pas de seuil de masse salariale, pas de période d'essai.

Étape 2 – Choisir entre Suva et assureur privé

Le choix de l'assureur dépend de votre branche, pas de votre préférence.
La Suva est obligatoire pour des secteurs listés à l'art. 66 LAA et à l'art. 73 OLAA : construction, industrie, artisanat à risque, travaux forestiers, transports, entreprises de nettoyage industriel. Si votre activité y figure, vous n'avez pas le choix.
Pour les activités de bureau, de commerce, de services et de conseil, vous êtes libre de choisir un assureur privé admis (art. 68 LAA). La liste des assureurs agréés est publiée par la FINMA.
Entre Suva et privé, trois critères comptent :
  • le taux de prime AP, fixé par classe de risque et par assureur
  • la qualité du suivi des sinistres
  • les conditions pour la LAAC, souvent plus simples à regrouper chez le même assureur
Passez par un courtier pour comparer deux ou trois offres chiffrées : l'écart de prime AP peut atteindre plusieurs dixièmes de point sur la masse salariale.
Verdict : la Suva s'impose si votre branche y figure. Sinon, comparez. L'assureur le moins cher n'est pas forcément le meilleur sur la gestion des cas longs.

Étape 3 – Comprendre ce que couvre la LAA

La LAA couvre trois risques.
Les accidents professionnels (AP) : tout accident survenu pendant le travail ou en lien avec lui.
Les accidents non professionnels (ANP) : couverts dès 8 heures de travail par semaine chez le même employeur (art. 13 OLAA). En dessous de ce seuil, c'est la LAMal qui couvre l'accident, via la couverture accident de la caisse maladie.
Les maladies professionnelles : celles causées exclusivement ou principalement par des substances nocives ou des travaux dangereux listés à l'annexe 1 OLAA.
Prestations principales :
  • soins médicaux et pharmaceutiques sans franchise ni quote-part
  • indemnités journalières à 80 % du gain assuré, versées dès le troisième jour après l'accident (art. 16 LAA)
  • rente d'invalidité, rente de survivants, indemnité pour atteinte à l'intégrité
Selon la LAA, l'indemnité journalière s'élève à 80 % du gain assuré et est versée dès le troisième jour suivant l'accident, jusqu'à la guérison, la fixation d'une rente ou le décès de l'assuré.
Verdict : la LAA est une assurance sociale à prestations définies. Elle ne couvre ni la maladie ni les accidents d'un salarié à moins de 8 heures hebdomadaires pour l'ANP.

Étape 4 – Calculer votre prime

La prime dépend de trois paramètres : le salaire assuré, la classe de risque et l'assureur.
Le plafond : le gain maximum assuré s'élève à 148 200 CHF par an depuis 2016 (art. 22 OLAA). Source : OFAS et Suva. La part de salaire au-dessus de ce montant n'est pas couverte par la LAA obligatoire. Vérifiez sur suva.ch si le plafond a été relevé pour l'année en cours.
La prime AP : à la charge de l'employeur. Elle dépend de la classe de risque de l'entreprise. Pour une activité de bureau, elle est généralement inférieure à 0,5 % de la masse salariale. Pour un secteur à risque, elle peut dépasser 5 %. Ces taux sont indicatifs : ils varient selon la classe de risque et l'assureur.
La prime ANP : en principe à la charge du salarié (art. 91 LAA). Elle représente environ 1 à 2 % du salaire assuré selon les assureurs. L'employeur peut décider de la prendre à sa charge, par contrat ou règlement.
Exemple chiffré : masse salariale de 600 000 CHF, activité de bureau. Prime AP à 0,3 % : 1 800 CHF à charge de l'employeur. Prime ANP à 1,2 % : 7 200 CHF, déduite des salaires.
Verdict : demandez les taux par classe de risque et comparez les offres sur la prime totale AP + ANP, pas seulement sur l'AP.

Étape 5 – Compléter avec la LAAC

Le plafond de 148 200 CHF crée un trou. Un cadre à 220 000 CHF de salaire annuel n'est couvert par la LAA que sur 148 200 CHF. Les 71 800 CHF restants ne donnent droit à aucune indemnité journalière LAA.
La LAAC (assurance complémentaire LAA) comble cet écart. Elle assure la part de salaire au-dessus du plafond, sur la même base que la LAA : 80 % de l'indemnité journalière, soins en division privée ou semi-privée si le contrat le prévoit.
Qui doit y penser :
  • les cadres et dirigeants au-dessus du plafond
  • les entreprises où la perte de revenu en cas d'accident menacerait un projet
  • les employeurs qui veulent fidéliser les talents par un package complet
La LAAC n'est pas obligatoire. Elle relève de l'accord entre l'employeur et l'assureur, souvent le même que pour la LAA.
Verdict : un dirigeant à 250 000 CHF sans LAAC perd environ 40 % de son revenu en cas d'accident long. Chiffrez la prime LAAC auprès de deux assureurs avant de décider.
Gain maximum assuré par an
ValeurCHF 148'200
ContextePlafond LAA en vigueur depuis 2016 : la part de salaire au-delà n'est pas couverte (à vérifier sur suva.ch pour l'année en cours)
Salaire non couvert pour un cadre à CHF 220'000
ValeurCHF 71'800
ContexteCHF 220'000 − CHF 148'200 : aucune indemnité journalière LAA sur cette part, à compléter par la LAAC
Indemnité journalière en % du gain assuré
Valeur80 %
ContexteVersée dès le 3e jour après l'accident, jusqu'à la guérison, la fixation d'une rente ou le décès
Seuil de couverture des accidents non professionnels (ANP)
Valeur8 heures/semaine
ContexteChez le même employeur ; en dessous, l'accident est couvert par la LAMal via la caisse maladie
Prime AP à charge de l'employeur
ValeurCHF 1'800
ContexteExemple : masse salariale de CHF 600'000, activité de bureau, prime AP à 0,3 %
Prime ANP à charge des salariés
ValeurCHF 7'200
ContexteMême exemple : prime ANP à 1,2 %, déduite des salaires (sauf prise en charge par l'employeur)
Un plafond à 148 200 CHF laisse 71 800 CHF de salaire d'un cadre sans aucune indemnité journalière LAA

À retenir

Dès que le salaire dépasse CHF 148'200, la LAA ne couvre plus l'excédent : un cadre à CHF 220'000 a CHF 71'800 sans indemnité journalière, un trou que la LAAC permet de combler.
Source : Art. 16 LAA ; art. 22 et 13 OLAA ; art. 91 LAA — fedlex.admin.ch ; OFAS, Suva

Étape 6 – Annoncer, déduire, déclarer

Trois gestes, trois échéances.
L'annonce : chaque nouveau collaborateur doit être annoncé à l'assureur LAA au plus tard le premier jour de travail. Idem pour les temporaires, les apprentis et les stagiaires rémunérés.
La déduction : si la prime ANP est à la charge du salarié, l'employeur la retient chaque mois sur le salaire et la verse à l'assureur. Elle figure sur le décompte de salaire.
La déclaration : en fin d'année, l'employeur déclare la masse salariale effective à l'assureur. La prime définitive est calculée sur cette base. Une masse salariale sous-déclarée entraîne un rappel de primes, avec intérêts.
En cas d'accident : l'employeur doit annoncer le sinistre à l'assureur sans délai (art. 45 LAA). Le salarié continue à percevoir son salaire à 100 % si le contrat le prévoit, et l'assureur rembourse à hauteur de 80 %.
Verdict : un registre à jour des annonces, une retenue ANP correcte sur la fiche de salaire, une déclaration de masse salariale vérifiée avant le 31 janvier. Ces trois contrôles suffisent.

Pièges à éviter

  • Oublier d'annoncer un temporaire ou un stagiaire : la couverture existe de plein droit, mais l'assureur peut vous facturer un rappel de primes et vous reprocher le défaut d'annonce.
  • Confondre LAA et IJM : la LAA ne couvre pas la maladie. Sans IJM, un arrêt maladie de 6 mois reste à votre charge selon l'art. 324a CO.
  • Supposer que les dirigeants et associés sont assurés d'office : un administrateur sans contrat de travail n'est pas couvert. Vérifiez son statut AVS.
  • Sous-estimer la LAAC : le plafond de 148 200 CHF ne couvre pas les cadres bien rémunérés.
  • Ne pas actualiser la masse salariale déclarée : une croissance de l'effectif sans mise à jour génère un rappel de primes en fin d'année.
Au-delà de la LAA, une RC entreprise reste un contrat distinct : elle couvre les dommages causés à des tiers, pas vos salariés.

Votre checklist en trois gestes

Un : vérifiez vos annonces. Comparez la liste de vos collaborateurs avec celle de l'assureur LAA. Tout salarié, apprenti ou temporaire doit y figurer. Échéance : avant le 31 décembre.
Deux : comparez deux offres. Demandez à un courtier ou directement à deux assureurs les taux AP et ANP pour votre classe de risque. Comparez la prime totale, pas le taux affiché.
Trois : calez un point annuel sur la masse salariale. Chaque janvier, actualisez la masse salariale déclarée et réévaluez la couverture LAAC pour les cadres. Échéance : au plus tard le 31 janvier.
Trois gestes, une demi-journée de travail par an. Le coût d'un oubli se chiffre, lui, en dizaines de milliers de CHF.
"Cet article est fourni à titre purement informatif et ne constitue pas un conseil juridique ou personnalisé; pour toute question relative à l'obligation d'assurance LAA de votre PME, consultez un professionnel agréé (FINMA F01502264)."

FAQ

Oui. L'art. 1a LAA impose l'assurance dès le premier travailleur, quel que soit son taux d'activité. L'employeur doit l'annoncer à un assureur LAA, Suva ou privé selon la branche, dès le premier jour de travail.

Faites vérifier votre couverture LAA et LAAC

Un point sur vos annonces, votre masse salariale déclarée et le trou de couverture au-dessus du plafond LAA vous évite un rappel de primes ou une prise en charge imprévue.